Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-01886 Généré par l'IA

Nationality Determination Based on Paternal Recognition

Numéro de cause 01-01886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that established his foreign nationality, arguing the appellate court failed to properly examine the legal effect under Chadian law of his birth certificate, which indicated his father's name, and that the court did not address his claim that this indication constituted valid paternal recognition establishing his filiation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the Chadian Civil Code (mirroring prior French law) which requires voluntary recognition for establishing natural filiation toward the father, and in concluding that the birth certificate's mere indication of the father's name was insufficient for establishing filiation under that law, the court had adequately addressed the legal issues and factual claims presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Syva X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nationality Determination Based on Paternal Recognition: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly applied the Chadian Civil Code (mirroring prior French law) which requires voluntary recognition for establishing natural filiation toward the father, and in concluding that the birth certificate's mere indication of the father's name was insufficient for establishing filiation under that law, the court had adequately addressed the legal issues and factual claims presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de naissance reconnaissance de jugements étrangers droit de connaître son ascendance détermination du domicile civil descendant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. Syva X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
15-50017
Applicant v. Public Prosecutor Regarding Paternal Descent Nationality Claim
10-25568
Nationality Dispute Following Invalid French Certificate
12-27299
Nationality by Paternity: Retroactive Filiation and Nationality Claims
05-20944
Nationality Declaration Based on Paternity and Foreign Birth Certificate Validity
15-50023
Filiation Recognition and Motivation of Foreign Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. Syva X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of the claim for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Syva X..., né le 24 mai 1972 à N'Djamena (Tchad), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à énoncer que son acte de naissance ne porte mention d'aucune reconnaissance paternelle, sans rechercher la teneur de la loi tchadienne qui interdirait de reconnaître la valeur d'une reconnaissance paternelle à l'indication du nom du père sur l'acte de naissance, la cour d'appel a méconnu son office ;

2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que sa filiation complète ressort tout d'abord très clairement de son acte de naissance sur lequel il apparaît que sa naissance a été déclarée par M. Y..., son père, et Mme Z..., sa mère ; que l'indication sur cet acte qu'il est le fils de M. Y... a valeur de reconnaissance et rend non équivoque cette filiation paternelle ; que le premier juge a d'ailleurs retenu, à juste titre, que cette filiation était transcrite sur son acte de naissance ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la législation du Tchad étant celle du Code civil français dans sa rédaction antérieure à l'indépendance de ce pays, la filiation naturelle se trouve légalement établie à l'égard du père par la reconnaissance volontaire de l'enfant ;

qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Syva X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.