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00-13430 Généré par l'IA

Affirmation of Public Roadway Status of Disputed Path

Numéro de cause 00-13430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a disputed path remained part of the public roadway network because it connected two public paths, was open to continuous general traffic as evidenced by thirty-nine affidavits, and the appellants failed to provide title proving the path had transferred to a predecessor, as neither the 1842 register of public rural paths nor the 1972 cadastral survey established such a transfer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Public Roadway Status of Disputed Path: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Mots-clés

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droit de passage loi sur les chemins pour piétons classification des routes créance contestée droit de la circulation routière route communale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main disposition deciding the outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding a sum based on procedural equity (Article 700).
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12-12819
Municipality Appeal Denied: Path Not Established as Public Rural Road
93-16466
Right of Way Dispute Upheld
07-10942
Denial of Right of Way Appeal Affirmed on Insufficient Evidence
02-10642
Pathway Public Use Affirmation
01-12071
Right of Way Dispute Affirming Necessity for Shortest Access Route

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main disposition deciding the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding a sum based on procedural equity (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chemin faisait partie du réseau de voirie publique de la commune de Septème puisqu'il reliait le chemin de Vienne à Septême au chemin de Vienne à Estrablin, que les 39 attestations versées aux débats établissaient que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue et que les époux X... ne justifiaient par aucun titre du transfert de propriété de ce chemin à l'un de leurs auteurs, ni le tableau général des chemins publics ruraux du 14 avril 1842, ni le cadastre renouvelé de 1972, rectifié depuis lors, n'établissant la preuve d'un tel transfert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Septème et au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.