Lack of Tribunal Independence and Impartiality in Health Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a prior decision because the tribunal that rendered it could not be considered independent and impartial as required by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, given that its president was a representative of the regional health and social affairs director, who was subject to administrative authority, had ties to the opposing insurance fund (which designated the medical expert), and held the deciding vote in case of a tie.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-3 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Lack of Tribunal Independence and Impartiality in Health Insurance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the main ground for the cassation (violation of the right to an independent and impartial tribunal).
Cited in the dispositive for rejecting a claim for costs/fees made by the CPAM du Val d'Oise.
Cited in the dispositive for rejecting a claim presented by SCP Roger et Sevaux.
Cited in the dispositive for rejecting a claim for costs/fees made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-3 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naitre, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
Condamne la CPAM du Val d'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val d'Oise ;
Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.