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01-03437 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Interpretation Upheld

Numéro de cause 01-03437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way servitude, where the owners of the dominant plot (parcel no. 456) claimed passage over the servient plot (parcel no. 498). The appellate court, interpreting ambiguous terms in the servitude clause—which was established in a 1965 sale and referenced in the 1978 acquisition title of the servient plot—correctly determined that the established right of passage was exercised over the corner of the servient parcel, a finding based on a necessary interpretation that did not distort the contractual terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Right of Way Servitude Interpretation Upheld: 456) claimed passage over the servient plot (parcel no. 498). The appellate court, interpreting ambiguous terms in the servitude clause—which was established in a 1965 sale and referenced in the 1978 acquisition title of the servient plot—correctly determined that the established right of passage was exercised over the corner of the servient parcel, a finding based on a necessary interpretation that did not distort the contractual terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage nécessaire droit acquis arrêts en interprétation servitude droit de consultation restreint droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Z... aux dépens
This order determines the allocation of procedural costs.
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92-20650
Right of Way Servitude Affirmed Based on Property Enclave
92-15165
Servitude Agreement Interpretation and Right of Way Access
08-17102
Right of Way Servitude Dispute Over Annexed Plan Interpretation
83-14443
Right of Way Servitude Recognized Despite Temporary Obstruction
01-01178
Right of Way Servitude Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Z... aux dépens

This order determines the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'imprécision des termes de la clause relative à la servitude de passage instituée au profit de la parcelle cadastrée n° 456, inscrite à l'acte du 5 février 1965 de la vente Bouvard-Bardou, et rappelée dans le titre du 9 janvier 1978 de l'acquisition par les époux X... de la parcelle n° 498, a souverainement retenu que le droit de passage revendiqué par les époux Y..., propriétaires de la parcelle n° 456, s'exerçait sur l'angle de la parcelle n° 498 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.