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02-30117 Généré par l'IA

Violation of Right to Public Hearing on Appeal

Numéro de cause 02-30117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision because the appellate court failed to demonstrate that it had summoned the appellant to the hearing and organized a public debate, thereby violating the fundamental right to a public hearing guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights and relevant procedural articles. The Court consequently overturned the decision in its entirety and remanded the case to a differently constituted appellate body for a new judgment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing on Appeal: The Court consequently overturned the decision in its entirety and remanded the case to a differently constituted appellate body for a new judgment.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales audience publique droit de manifester convention européenne des droits de l'Homme constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the ruling on the request for costs under that provision (rejecting M. X...'s request).
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01-21503
Violation of Right to Public Hearing
02-30122
Violation of Right to Public Hearing
02-11560
Violation of Right to Public Hearing Leading to Quashed Appellate Decision
02-30597
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Due Process
02-30228
Violation of Right to Public Hearing Due to Lack of Summons and Public Debate Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court failed to ensure a public hearing for the appellant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000

This is the operative part of the decision ordering the annulment of the lower court's ruling.

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the ruling on the request for costs under that provision (rejecting M. X...'s request).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen ni sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.