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02-12149 Généré par l'IA

Co-owner Action to Annul Assembly Decision Timeliness

Numéro de cause 02-12149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that had declared a co-owner's action to annul a general assembly decision inadmissible because the co-owner allegedly failed to file a copy of the writ of summons with the court registry within the two-month period following the notification of the minutes. The appellate court erred by concluding that the action was untimely when the established facts showed that the writ of summons was delivered to the opposing party within the mandatory two-month period following the notification of the general assembly minutes, as required by the relevant statute concerning challenges to decisions made by co-owner general assemblies.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil, article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, articles 54 et 757 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Action to Annul Assembly Decision Timeliness: The appellate court erred by concluding that the action was untimely when the established facts showed that the writ of summons was delivered to the opposing party within the mandatory two-month period following the notification of the general assembly minutes, as required by the relevant statute concerning challenges to decisions made by co-owner general assemblies.

Mots-clés

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notification de la décision citation à comparaître action en exclusion de la communauté des copropriétaires recours en annulation en droit de l'Union nullité des ententes principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 2244 du Code civil
This article was cited alongside the substantive law that the lower court allegedly violated regarding the time limit for challenging the decision.
article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
The Court of Cassation overturned the lower court's decision by violating this article, which sets the time limit for challenging general assembly decisions.
articles 54 et 757 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited alongside the substantive law that the lower court allegedly violated regarding the procedure for bringing the action.
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14-20056
Co-owner's Challenge to General Assembly Annulment Reinstated Due to Flawed Notification and Failure to Address Quota Modification Claim
21-13014, 21-14261
Co-owner Dispute Over Demolition of Encroachments and Annulment of Assembly Decisions
10-17625
Cassation Rejects Appeal on General Assembly Meeting Validity and Timeframe for Work Decisions
06-17069
Co-owner Challenge to Assembly Decisions Admissibility
17-24824
Co-Owner Challenges Assembly Annulment and Charge Arrears Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

The Court of Cassation overturned the lower court's decision by violating this article, which sets the time limit for challenging general assembly decisions.

articles 54 et 757 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited alongside the substantive law that the lower court allegedly violated regarding the procedure for bringing the action.

article 2244 du Code civil

This article was cited alongside the substantive law that the lower court allegedly violated regarding the time limit for challenging the decision.

Condamne le syndicat des copropriétaires 38, rue d'Avron Paris 20e aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 757 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites, par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdistes décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 19 juin 2000, assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2000 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M. X... n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès verbal de l'assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt que le procès verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 18 avril 2000 et que l'assignation avait été délivrée dans le délai de deux mois de cette notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 38, rue d'Avron Paris 20e aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.