Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-15867 Généré par l'IA

Surviving Spouse's Challenge to Estate Inventory Based on Lack of Presence Upheld

Numéro de cause 01-15867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the dispute following the death of an individual who left a will disposing of the entire available portion of his estate, where the surviving spouse and her child challenged the inventory established for the liquidation of the community property and succession, arguing it was irregular as it was made without the presence of the surviving spouse, who held rights as a community property owner, and that the deceased's stepson also had an interest in demanding one. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants, in their own appellate filings, had acknowledged that the inventory was conducted without the surviving spouse due to her diminished capacity and that the liquidating notary had advised them of the need for representation due to their geographical distance, rendering their subsequent arguments contradicting these admissions inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 942 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surviving Spouse's Challenge to Estate Inventory Based on Lack of Presence Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants, in their own appellate filings, had acknowledged that the inventory was conducted without the surviving spouse due to her diminished capacity and that the liquidating notary had advised them of the need for representation due to their geographical distance, rendering their subsequent arguments contradicting these admissions inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
inventaire successoral conjoint survivant biens de l'enfant ouverture du testament restriction en faveur des inventaires acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 942 du Code de procédure civile
1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint survivant, commun en biens, était régulier au motif inopérant qu'il ne bénéficiait d'aucun droit d'usufruit sur la succession du défunt, la cour d'appel a violé l'article 942 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for costs.
Généré par l'IA
02-14570
Estate Inventory Dispute and Spousal Property Rights
07-17898
Former Spouse's Claim Against Decedent's Estate for Unliquidated Marital Assets Upheld
91-11590
Surviving Spouse's Claim Against Heirs Regarding Disguised Donation of Jointly Acquired Property
93-12255
Heirs vs. Surviving Spouse: Simulated Asset Acquisition and Separate Property Claim
91-16440
Spouse's Compliance with Judgment on Disposal of Remains

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que François X..., qui avait eu un enfant d'un premier lit, M. Alain X..., s'est remarié, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, avec Georgette Y..., qui avait eu également un enfant d'un premier lit, M. Saïd Y... ; qu'il est décédé le 30 avril 1995, en laissant un testament olographe par lequel il a disposé de l'intégralité de la quotité disponible ; que Georgette Y... est décédée le 2 février 1997 ; qu'un jugement du 11 septembre 1999 a ordonné le partage et la liquidation de la succession de François X... et de la communauté ayant existé entre celui-ci et Georgette Y..., et a débouté M. Saïd Y... d'une demande tendant à l'établissement d'un nouvel inventaire ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :

1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint survivant, commun en biens, était régulier au motif inopérant qu'il ne bénéficiait d'aucun droit d'usufruit sur la succession du défunt, la cour d'appel a violé l'article 942 du Code de procédure civile ;

2 / qu'en décidant que le fils légitime, dont la mère, commune en biens, a été évincée lors de l'établissement de l'inventaire des biens du défunt, ne peut demander un inventaire, alors qu'il y a intérêt, la cour d'appel a violé le même texte ;

Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... ont reconnu, d'une part, que l'inventaire avait été établi hors la présence de Georgette Y... en raison de l'altération de ses facultés mentales et corporelles, d'autre part, que le notaire liquidateur les avait avertis de la nécessité d'un inventaire et leur avait conseillé de s'y faire représenter en raison de leur éloignement géographique ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est, en conséquence, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.