Sale Annulment Due to Seller's Psychosis Despite Prior Curatorship Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA promisor, who subsequently was placed under curatorship, agreed to sell property via a private instrument, but failed to appear for the formal deed, leading the buyer to sue for specific performance, seeking a judgment declaring the sale perfected. The defendant buyer appealed the lower court's decision, which annulled the sale based on the seller's insanity at the time of signing, arguing the ruling wrongly disregarded a prior judicial decision two days before the sale that had denied a request for the seller's curatorship. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its discretionary power over the evidence, reasonably concluded that the seller's long-standing chronic psychosis rendered her incapable of forming sound and reasonable consent when signing the agreement that included unreasonably favorable payment terms for the buyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 489 du Code civil, articles 1353 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Sale Annulment Due to Seller's Psychosis Despite Prior Curatorship Denial: The defendant buyer appealed the lower court's decision, which annulled the sale based on the seller's insanity at the time of signing, arguing the ruling wrongly disregarded a prior judicial decision two days before the sale that had denied a request for the seller's curatorship. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its discretionary power over the evidence, reasonably concluded that the seller's long-standing chronic psychosis rendered her incapable of forming sound and reasonable consent when signing the agreement that included unreasonably favorable payment terms for the buyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court decision was confirmed based on this article regarding the nullity of the act due to mental incapacity.
Cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal, implying this article was not the basis for the final judgment.
Cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal, implying this article was not the basis for the final judgment.
This is the primary order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte sous-seing privé en date du 5 novembre 1994, Hortense X... a promis de vendre une maison et un terrain à M. Y... ; que le 28 février 1995, elle ne s'est pas présentée devant le notaire chargé de rédiger l'acte authentique, que le 29 juin 1995, elle a été placée sous le régime de la curatelle, confiée à l'UDAF ;
Attendu que M. Y... a assigné Hortense X... pour qu'il soit jugé que la vente consentie par l'acte du 5 novembre 1994 était parfaite et que la décision à intervenir vaudrait acte de vente, que Hortense X... a opposé la nullité de l'acte pour insanité d'esprit ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1999), d'avoir accueilli la demande de nullité de l'acte sur le fondement de l'article 489 du Code civil, alors que l'arrêt, faute de s'expliquer sur le fait qu'un jugement du juge des tutelles du 3 novembre 1994, soit deux jours avant la signature de l'acte litigieux, avait rejeté la demande de mise sous curatelle de Hortense X..., aurait violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et sans méconnaître l'existence du jugement du juge des tutelles du 3 novembre 1994, relevé que Hortense X..., de l'avis unanime des médecins qui l'ont examinée, souffrait depuis de nombreuses années d'une psychose chronique à thème persécutif ; que la cour d'appel a estimé que cette pathologie plaçait Hortense X... dans un état de vulnérabilité excluant qu'elle ait pu exprimer une volonté saine, raisonnable et exempte de trouble lorsqu'elle a signé l'acte sous-seing privé du 5 novembre 1994, qui accordait à M. Y... des facilités de paiement déraisonnables ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.