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01-14092 Généré par l'IA

Matrimonial Property Liquidation: Re-evaluation of Personal Funds Used in Jointly Acquired Property

Numéro de cause 01-14092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the liquidation of matrimonial property following a divorce, where the parties invoked both community and separate property regimes, the appellate court correctly applied the regime of separation of property based on a consular certificate and ruled that the remaining sale price of a jointly acquired property should first be adjusted to reimburse each spouse for the equivalent value, re-evaluated, of personal funds derived from indemnities for bodily harm used to finance the building. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that since the building was jointly owned and the bodily injury indemnities constituted personal assets, the temporal connection between receiving the indemnities and purchasing the property was sufficient evidence to justify their prior allocation to the respective spouses before splitting the remaining balance equally.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Matrimonial Property Liquidation: Re-evaluation of Personal Funds Used in Jointly Acquired Property: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that since the building was jointly owned and the bodily injury indemnities constituted personal assets, the temporal connection between receiving the indemnities and purchasing the property was sufficient evidence to justify their prior allocation to the respective spouses before splitting the remaining balance equally.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial biens meubles bien réservé conjoint valeur litigieuse fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
02/01416
Matrimonial Regime Liquidation: Classification and Valuation of Immovable Property and Division of Bank Funds
JURITEXT000006945665
Matrimonial Property Liquidation and Recompense Dispute Post-Divorce
04-16029
Liquidation of Matrimonial Assets Following Divorce Under Separation of Property Regime
99-20645
Divorce Property Liquidation and Recompense Dispute
11/00365
Matrimonial Asset Liquidation and Indemnity Following Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This article governs the rejection of claims for legal fees (Article 700) made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, statuant après divorce sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et de Mme Y..., le tribunal de grande instance a dit que chaque partie était créancière de la moitié du solde du prix de la vente d'un pavillon ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) d'avoir dit qu'avant répartition par moitié de ce solde, il sera attribué à chaque partie l'équivalent, converti en francs et réévalué en fonction du prix de vente, d'une indemnité en dirhams perçue par elle en réparation d'un préjudice corporel et ayant servi au financement du bien immobilier ;

Attendu, en premier lieu, qu'en l'état des écritures des parties invoquant un régime communautaire et un régime séparatiste, la cour d'appel, tenue de ce fait de rechercher le régime matrimonial des époux, a, sans méconnaître les termes du litige, fait application du régime de la séparation de biens en se fondant sur une attestation délivrée par le consulat du Maroc ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le pavillon était indivis pour avoir été acquis par les deux époux et avoir décidé à bon droit que les indemnités leur ayant été allouées en réparation de leur préjudice corporel constituaient des biens personnels, la cour d'appel a souverainement estimé que la concomitance entre la perception de ces indemnités et l'acquisition du pavillon était suffisante pour considérer que celles-ci avaient contribué au financement de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.