Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that ordered it to pay a provision for damages related to unfair dismissal and for indemnity during a protection period, citing violations of labor code articles concerning employee representatives. The high court rejected the appeal, reasoning that because administrative courts had annulled the authorization to dismiss the employee and a prior judicial order mandated reinstatement, the employer's obligation to reinstate was undeniable, meaning the resulting termination amounted to a dismissal lacking real and serious cause, thus justifying the provisional payments in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that because administrative courts had annulled the authorization to dismiss the employee and a prior judicial order mandated reinstatement, the employer's obligation to reinstate was undeniable, meaning the resulting termination amounted to a dismissal lacking real and serious cause, thus justifying the provisional payments in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appealing company to pay a sum to the respondent based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser à M. X... une provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur l'indemnité due jusqu'à la fin de la période de protection en sa qualité de conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, ayant constaté que des décisions de la juridiction administrative avaient annulé l'autorisation administrative de licencier l'intéressé et qu'une précédente décision de référé de la juridiction judiciaire avait ordonné sa réintégration a pu en déduire, d'une part, que l'obligation de l'employeur de réintégrer le salarié n'était pas sérieusement contestable et, d'autre part, que la rupture des relations de travail qui résultait de l'absence de réintégration s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cogecom aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogecom à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.