Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was quashed because the record did not show that the appellant was summoned to the hearing or that public debate was organized, thereby violating the right to a public hearing guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and relevant procedural codes. Consequently, the Supreme Court set aside the entire decision and referred the case and parties back to a differently constituted appellate body for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil; Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings: Consequently, the Supreme Court set aside the entire decision and referred the case and parties back to a differently constituted appellate body for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation because the National Court failed to ensure a public hearing for the appellant.
Cited alongside the ECHR article as grounds for the cassation due to lack of public debate.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette la demande de la société Saint-Gobain abrasifs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.