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02-30309 Généré par l'IA

Social Security Fund of Valenciennes Appeal Withdrawal

Numéro de cause 02-30309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Second Civil Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the specified social security fund of Valenciennes, as declared by its counsel on March 11, 2003, thereby concluding the proceedings in accordance with the relevant procedural article and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund of Valenciennes Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Mots-clés

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caisse de compensation révocation de rentes sociales frais de la procédure constitution de sûretés motifs de cassation retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court recognized the formal withdrawal of the appeal based on this article.
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97-18374
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
97-14999
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
97-16210
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
92-16302
Withdrawal of Appeal and Discontinuance Accepted in Social Security Case
97-22682
Social Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court recognized the formal withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 11 mars 2003, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de Valenciennes a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement ;

Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.