Employee v. Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal Reopened
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired for childcare via a service check system sued her employer for unpaid wages and damages related to termination without real and serious cause, following a brief employment period. The highest court partially quashed the lower labor court's decision because the decision awarding the employee payment for notice indemnity, damages for failure to follow termination procedure, and damages for unfair dismissal lacked the necessary legal reasoning required by procedural rules. The matter was referred back to a different labor court for re-adjudication on those specific points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Employee v. Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal Reopened: The highest court partially quashed the lower labor court's decision because the decision awarding the employee payment for notice indemnity, damages for failure to follow termination procedure, and damages for unfair dismissal lacked the necessary legal reasoning required by procedural rules. The matter was referred back to a different labor court for re-adjudication on those specific points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's judgment for failing to motivate its decision regarding indemnities and damages.
The dispositive orders that each party bears their own respective costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été embauchée, le 9 septembre 1999, par Mme Y..., en vue d'assurer la garde de son enfant ; que les parties sont convenues de l'utilisation de chèques emploi-service ; que les relations de travail ont été interrompues, le 5 novembre 1999 ; que Mme X..., estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de salaires et que le contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Mme Y... au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans avoir motivé sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeuse au paiement d'une indemnité de préavis, et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.