Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42309 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Unidentified Signatory

Numéro de cause 01-42309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that deemed an appeal to the Industrial Tribunal inadmissible because the identity and capacity of the signatory of the appeal document could not be determined from the act itself, nor could external elements or the notation "PO" within the document establish the necessary representation by a lawyer. The Court reasoned that the appellant's signature, which serves to identify the appellant and is essential for the very existence of the declaration of appeal, was missing, justifying the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible *ex officio* without needing to investigate prejudice, as this fundamental irregularity amounted to the absence of a valid act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Unidentified Signatory: The Court reasoned that the appellant's signature, which serves to identify the appellant and is essential for the very existence of the declaration of appeal, was missing, justifying the appellate court's decision to declare the appeal inadmissible *ex officio* without needing to investigate prejudice, as this fundamental irregularity amounted to the absence of a valid act.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature papier de légitimation qualité pour recourir recours en carence fondé de procuration motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the final order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
92-82320
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
98-42188
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
22-16892
Corporate Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation and Unfounded Arguments
92-40988
Commercial Entity Appeal Inadmissibility Due to Unverified Signatory Authority
94-82502
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Signature and Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the final order regarding the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cofinindev-Serler, alors, selon le premier moyen :

1 / qu'en se référant aux seules mentions de l'acte d'appel, et en refusant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les observations déposées par l'avocat de l'appelante le 24 janvier 2001, si l'identité et la qualité d'avocat du signataire de l'acte d'appel n'étaient pas établies par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel ne renvoyait pas à une délégation de pouvoir conférée au signataire par l'avocat représentant l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;

Et alors, selon le second moyen, que l'absence de signature par un avocat d'un acte d'appel émanant de son cabinet peut tout au plus constituer un vice de forme, qui ne peut être invoqué que par l'intimé subissant un grief ; qu'en soulevant d'office cette supposée irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 120 du même Code, par fausse application ;

Mais attendu que la signature de l'appelant qui l'identifie constituant une condition d'existence de la déclaration d'appel, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration, après avoir constaté que les mentions de l'acte ne permettaient de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire, a d'office et sans avoir à rechercher l'existence d'un grief dès lors qu'une telle irrégularité équivalait à une absence d'acte, relevé l'irrecevabilité de l'appel ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.