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02-40684 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Ruling

Numéro de cause 02-40684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared in a letter dated February 28, 2003, adhering to the procedure outlined in Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ruled on the costs, condemning the appellant thereto while rejecting the request made by the opposing company under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the request for legal costs.
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93-45707
Appellant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
22-11392
Withdrawal of Appeal and Costs Order
15-16721
Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs
00-20254
Withdrawal of Appeal Confirmed
02-30383
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the request for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier en date du 28 février 2003, M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IDF services ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.