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01-60943 Généré par l'IA

Union Claim for Economic and Social Unit Dismissed

Numéro de cause 01-60943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural trade union sought to have an economic and social unit recognized among several related companies, but the lower court dismissed the claim. The highest court upheld this dismissal, reasoning that the lower court provided a detailed justification establishing that the social unity, which was the sole point of contention, was not sufficiently characterized among the entities in question.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Claim for Economic and Social Unit Dismissed: The highest court upheld this dismissal, reasoning that the lower court provided a detailed justification establishing that the social unity, which was the sole point of contention, was not sufficiently characterized among the entities in question.

Mots-clés

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association de travailleurs conflit collectif du travail economie sociale société coopérative litige d'assurances sociales confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.
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95-60030
Union Appeal Regarding Economic and Social Unit Recognition Dismissed
87-60346
Union Appeal on Economic and Social Unit Recognition Denied
02-60701
Union Appeal Regarding Joint Trade Union Representation Dismissed
03-60425
Recognition of Economic and Social Unit Among Related Companies
84-60417, 84-60419
Unions v. Agricultural Mutual Aid Funds (Economic and Social Unit Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses

Article cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés par les moyens tels qu'annexés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 15 novembre 2001) d'avoir débouté la Fédération nationale agro-alimentaire du syndicat CFE-CGC de sa demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Pierre X..., Z... France, Saint-Ferdinand, Pieroth frères et fils, La Grande Cave et La Métairie ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, par une motivation circonstanciée, que l'unité sociale, seule contestée en l'espèce, n'était pas caractérisée ; qu'il a, dès lors, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.