Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60909 Généré par l'IA

Central Works Council Election Validity Based on Establishment Committee Membership

Numéro de cause 01-60909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representative, elected as a full member of the central works council by the establishment committee from among its members, appealed a judgment that annulled the election based on the establishment committee's internal rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, members of the central works council must be elected from among the elected members of the establishment committee, making their mandate subordinate to their status on the establishment committee, and further holding that an establishment committee's internal regulations cannot validly deviate from the legal provisions governing the election of central works council members.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 435-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Central Works Council Election Validity Based on Establishment Committee Membership: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Labor Code, members of the central works council must be elected from among the elected members of the establishment committee, making their mandate subordinate to their status on the establishment committee, and further holding that an establishment committee's internal regulations cannot validly deviate from the legal provisions governing the election of central works council members.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin représentant syndical affiliation statut juridique système électoral européen désignation d'un représentant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 435-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main order).
Généré par l'IA
00-60192
Central Works Council Seat Vacancy and Election Protocol Dispute
80-60294
Works Council Election Candidate Eligibility and Joint Nomination Validity
91-60254
Appeal on Establishment Committee Elections and Employee Representativeness
17-60096
Union v. Workplace Safety Committee Election Validity
75-60007
Works Council Election Validity and Candidate List Proportionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main order).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Philippe X..., représentant d'un syndicat au comité d'établissement dénommé "Centre de médecine physique et de réadaptation" de l'association ADAPT, a été élu par ce comité en qualité de membre titulaire du comité central d'entreprise ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ;

Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application de l'article L. 435-4 du Code du travail, de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, le tribunal a exactement énoncé que le mandat des membres du comité central était subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et qu'il en résultait qu'un délégué titulaire au comité central, ne pouvait être élu que parmi les membres élus du comité d'établissement ;

Et attendu, ensuite, que le règlement intérieur d'un comité d'établissement ne peut valablement déroger aux dispositions légales relatives à l'élection des membres du comité central d'entreprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.