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01-60865 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Fraud Appeal Rejection

Numéro de cause 01-60865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a judgment that annulled a union's designation of an individual as a union delegate within a company, following a claim of fraud in that designation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal merely challenged the trial court's discretionary factual assessment regarding the existence of fraud, which is a matter outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Fraud Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds presented in the appeal merely challenged the trial court's discretionary factual assessment regarding the existence of fraud, which is a matter outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation escroquerie fraude électorale qualité pour recourir motifs de fait recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
02-60075
Union Delegate Designation Fraud Case
01-60577
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejection
96-60395
Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissed
93-60095
Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissed
93-60269
Union Delegate Designation Annulment Upheld on Finding of Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que par les motifs exposés dans le moyen du mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 18 octobre 2001) d'avoir prononcé l'annulation de la désignation le 16 juillet 2001 de Mme X..., par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Dépôts généraux Pharma ;

Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dépôts généraux Pharma ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.