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01-60838 Généré par l'IA

Trade Union Delegate Designation Annulled Due to Fraudulent Intent to Prevent Dismissal

Numéro de cause 01-60838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation rejected appeals challenging a lower court's decision that annulled the designation of an employee as a trade union delegate because the designation was deemed fraudulent, serving only to prevent an imminent dismissal. The court reasoned that, having noted the appellate court's refusal to order the employee's reinstatement to her former position, the lower court was entitled to find, based on its sovereign assessment of the facts, that the designation was made in bad faith to thwart the impending termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les moyens ne sont pas fondés, REJETTE les pourvois; Trade Union Delegate Designation Annulled Due to Fraudulent Intent to Prevent Dismissal: The court reasoned that, having noted the appellate court's refusal to order the employee's reinstatement to her former position, the lower court was entitled to find, based on its sovereign assessment of the facts, that the designation was made in bad faith to thwart the impending termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
mauvaise foi association de travailleurs annulation du congé recours du personnel fraude électorale droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les moyens ne sont pas fondés
The court rejected the appeals because the grounds raised in the appeal documents were not founded.
REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order dismissing the appeals.
Généré par l'IA
00-60354
Annulment of Union Delegate Designation Due to Fraudulent Intent
01-60868
Fraudulent Union Delegate Designation Upheld
08-60448, 08-60472
Trade Union Delegate Designation Dispute and Procedural Due Process Violation
93-60495
Trade Union Appeal Regarding Fraudulent Designation of Employee Delegate
90-60368
Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les moyens ne sont pas fondés

The court rejected the appeals because the grounds raised in the appeal documents were not founded.

REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order dismissing the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-60.838 et A 01-60.839 ;

Sur les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que L. 122-25, L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 26 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (cass. soc. 3 mai 2001 n° 1896 F-D) d'avoir annulé la désignation le 13 janvier 2000 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Hays Logistique France ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la cour d'appel avait refusé la réintégration de la salariée dans l'emploi qu'elle revendiquait avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a estimé souverainement que cette désignation était destinée à faire échec à un licenciement imminent et qu'elle était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.