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99-21584 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 99-21584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appeal filed by an individual on December 20, 1999, against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal in favor of a bank. Upon notification of the appellant's death on August 22, 2001, the Court, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure concerning procedural interruptions, declared the instance interrupted and set a six-month deadline for the appellant's heirs to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Appellant's Death: Upon notification of the appellant's death on August 22, 2001, the Court, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure concerning procedural interruptions, declared the instance interrupted and set a six-month deadline for the appellant's heirs to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure notification de la décision interruption de la prescription héritier code de procédure civile succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the order concerning the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for setting a deadline for the heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
15-17295
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
09-11355
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
99-45847
Appeal Interruption Due to Respondent's Death
21-25693
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the order concerning the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for setting a deadline for the heirs to resume the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Jean-Charles X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 septembre 1999 au profit de la Banque française du commerce, nouvellement dénommée Banque Finaref ABN-AMRO ;

Attendu que M. X... est décédé le 22 août 2001 et que son décès a été notifié à la banque ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.