Manager's Personal Guarantee Liability Affirmed Despite Disclosure Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company manager, who personally guaranteed a debt up to 200,000 francs to a regional credit institution, was sued for the company's outstanding balance after judicial liquidation proceedings began. The manager argued the creditor should be barred from collecting interest because the creditor failed to meet its information disclosure obligation under a specific 1984 law, and further contended the lower court erred by deeming his initial lack of contestation regarding the debt amount as acquiescence. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably determined, based on the evidence presented by both parties, that the creditor had fulfilled its legal obligation to inform the guarantor, rendering the first branch of the argument unfounded, and that the second branch concerning acquiescence was based on superfluous reasoning irrelevant to the decision upholding the guarantee enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de la loi du 1er mars 1984, article L. 313-22 du Code monétaire et financier, article 1315 du Code civil, articles 408 et 564 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Personal Guarantee Liability Affirmed Despite Disclosure Claim: The manager argued the creditor should be barred from collecting interest because the creditor failed to meet its information disclosure obligation under a specific 1984 law, and further contended the lower court erred by deeming his initial lack of contestation regarding the debt amount as acquiescence. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably determined, based on the evidence presented by both parties, that the creditor had fulfilled its legal obligation to inform the guarantor, rendering the first branch of the argument unfounded, and that the second branch concerning acquiescence was based on superfluous reasoning irrelevant to the decision upholding the guarantee enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of the appeal regarding the bank's obligation to inform the guarantor, which the Court of Cassation addressed when upholding the lower court's decision.
This is the current equivalent of Article 48 of the law of March 1, 1984, cited in the context of the bank's obligation to inform the guarantor.
This article regarding the burden of proof was cited in the context of the guarantor's first ground of appeal concerning the burden of proof for the bank's information obligation.
These articles were cited in the guarantor's second ground of appeal concerning the issue of acquiescence.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs presented by the Caisse.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 1998), que par acte sous seing privé du 20 juin 1992, M. X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour toutes les sommes qu'elle pourrait devoir à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Savoie (la Caisse) ;
que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement de caution au titre du solde débiteur du compte courant de la société ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la déchéance de la Caisse de tous droits à intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la Caisse la somme de 109 077,39 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1995 alors, selon le moyen :
1 / qu'il incombe à la caisse de rapporter la preuve de ce qu'elle a respecté son obligation d'information envers la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt qui déboute la caution de sa demande de déchéance des intérêts en faisant valoir que celle-ci ne démontrait pas que la banque a failli à cette obligation viole ensemble les articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1315 du Code civil ;
2 / que seul un acquiescement caractérisé à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; qu'en opposant à la caution son acquiescement à la demande, au motif que celle-ci n'aurait contesté en première instance ni la validité de son engagement ni le montant de la somme qui lui était réclamée tout en relevant qu'elle avait présenté une demande reconventionnelle en compensation de créances, la cour d'appel a violé les articles 408 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas fait supporter à la caution la charge de la preuve d'un manquement de la Caisse à son obligation d'information prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, a souverainement apprécié les éléments de preuve produits par chacune des parties et fait ressortir que la Caisse avait satisfait aux exigences du texte précité ;
Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel, qui a rejeté la demande reconventionnelle de la caution à l'encontre de la Caisse en retenant que le caractère fautif de la suppression de l'autorisation de découvert n'était pas établi, a ainsi justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.