Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter where an appeal was filed against a judgment from the Court of Appeal of Versailles, the appellant's counsel formally lodged a complete withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been filed. Pursuant to the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be acknowledged by a ruling, the Court noted the withdrawal and consequently condemned the appellant to cover the costs, while rejecting a request made under the article pertaining to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Pursuant to the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be acknowledged by a ruling, the Court noted the withdrawal and consequently condemned the appellant to cover the costs, while rejecting a request made under the article pertaining to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal, which is governed by this article after the report has been filed.
The court rejects the appellant's request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Reed expositions France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 juin 2000, au profit de la société Sibrass, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 février 2003 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Reed expositions France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.