Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-14608 Généré par l'IA

Debtor challenges seizure of funds held by bar association clearinghouse based on arbitral award enforcement.

Numéro de cause 01-14608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor challenged the seizure and garnishment of funds held by the bar association's payment clearinghouse, which was executed by a creditor based on an enforced arbitral award. The appellate court rejected the debtor's request to lift the seizure, finding that the lower court had correctly determined, based on its sovereign appreciation of the evidence, including an interlocutory notice, that the seized funds held by the clearinghouse belonged to the debtor. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, upholding the finding that the seizure was validly executed against property belonging to the debtor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor challenges seizure of funds held by bar association clearinghouse based on arbitral award enforcement: The appellate court rejected the debtor's request to lift the seizure, finding that the lower court had correctly determined, based on its sovereign appreciation of the evidence, including an interlocutory notice, that the seized funds held by the clearinghouse belonged to the debtor. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, upholding the finding that the seizure was validly executed against property belonging to the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de fonds exécution d'une sentence arbitrale prétention en poursuite chambre de compensation droit bancaire assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected on the merits, which is the main operative order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request based on this provision.
Généré par l'IA
18-26070
Enforcement of Arbitral Award Challenged After Prior Ruling Overturned
15/01555
Asset Seizure Challenge and Enforceability of Title Appeal
99-14411
Debtor's Challenge to Asset Seizure Based on Defective Service Dismissed
78-12311
Banking Creditors' Forfeiture Relief Denial and Intervenor's Interest in Appeal
96-14616
Petitioners v. Bar Association (Failure to Pay Attachment Funds)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected on the merits, which is the main operative order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que M. X... et la société Consultaudit ont fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur le fondement d'une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer la sommation interpellative du 3 septembre 1999 et en recherchant si les fonds consignés entre les mains de la CARPA l'avaient été au nom de M. Y... que la cour d'appel, motivant sa décision, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les sommes saisies étaient la propriété de M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.