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01-14180 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Transfer Ruling

Numéro de cause 01-14180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The instant appeal concerned a decision by the Court of Appeal that upheld an exception of procedural incompetence raised by one party in a commercial dispute regarding payment obligations, thereby referring the case from the tribunal de grande instance of Dinan to the tribunal de commerce of Nanterre, pursuant to procedural rules governing jurisdiction transfer. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant articles of the Civil Procedure Code, a final judgment that only addresses a preliminary objection or incident without concluding the merits of the case is not independently subject to appeal unless specifically provided by law, and the appellant's challenge regarding the proper court designation raised a new ground mixed with facts.

Regeste Legislator

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Art. 607 et 608 du nuveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Hexa Com aux dépens; Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Transfer Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant articles of the Civil Procedure Code, a final judgment that only addresses a preliminary objection or incident without concluding the merits of the case is not independently subject to appeal unless specifically provided by law, and the appellant's challenge regarding the proper court designation raised a new ground mixed with facts.

Mots-clés

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chefs de compétence procédure préjudicielle griefs de procédure recevabilité du recours incident décision préjudicielle code de procédure civile

Dispositions légales citées

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Art. 607 et 608 du nuveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which decisions that do not terminate the proceedings (like the one on the exception of jurisdiction) can be appealed to the Court of Cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the requests for reimbursement of legal fees.
Condamne la société Hexa Com aux dépens
This is an order regarding costs, implicitly based on procedural rules for costs allocation, although the specific article governing the costs order itself is not separately enumerated in the dispositive besides the mention of Art. 700 for the other requests.
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92-40151
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling
15-26159
Inadmissibility of Immediate Appeal of Procedural Incident Ruling
09-13293
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Transfer Order
91-04002
Appeal Inadmissibility Regarding Interim Procedural Ruling
90-04058
Appeal Inadmissibility on Procedural Incident Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 607 et 608 du nuveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which decisions that do not terminate the proceedings (like the one on the exception of jurisdiction) can be appealed to the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the requests for reimbursement of legal fees.

Condamne la société Hexa Com aux dépens

This is an order regarding costs, implicitly based on procedural rules for costs allocation, although the specific article governing the costs order itself is not separately enumerated in the dispositive besides the mention of Art. 700 for the other requests.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nuveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 17 mai 2001), qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence d'une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que la cour d'appel a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article 97 du Code précité ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir à tort désigné cette juridiction, au lieu de la cour d'appel de Versailles, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi commis un excès de pouvoir ;

Que cependant, le grief est nouveau et mélangé de fait;

Et attendu qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Declare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hexa Com aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hexa Com et de la société Chronopost ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.