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00-18342 Généré par l'IA

Manager Management Ban Quashed Following Failed Continuation Plan Resolution

Numéro de cause 00-18342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a decision that had imposed a ten-year management ban on a company's manager following the resolution of a continuation plan and subsequent liquidation of the company, which had initially been placed in receivership. The appellate court based the management ban on the manager's failure to declare cessation of payments within the legal deadline after the plan's implementation; however, the high court found this reasoning flawed because the subsequent procedure resulted from the *resolution* of the continuation plan due to non-compliance with its terms, meaning the sanction could not lawfully be based on the omission of filing for cessation of payments under the circumstances dictated by the relevant commercial code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Management Ban Quashed Following Failed Continuation Plan Resolution: The appellate court based the management ban on the manager's failure to declare cessation of payments within the legal deadline after the plan's implementation; however, the high court found this reasoning flawed because the subsequent procedure resulted from the *resolution* of the continuation plan due to non-compliance with its terms, meaning the sanction could not lawfully be based on the omission of filing for cessation of payments under the circumstances dictated by the relevant commercial code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de paiement cessation de paiement désistement de procédure décision motivée interruption de la prescription résiliation de contrat déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of a claim for costs under Article 700.
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97-16208
Manager's Appeal of Business Management Ban Rejected in Liquidation Case
JURITEXT000006975286
Manager Disqualification Upheld Despite Resignation Timing
01-11633
Manager's Appeal Against Penalty Modification Upheld
03-19656
Managerial Ban Overturned Due to Lack of Independent Management Findings
93-21347
De Facto Manager Ban Over Late Declaration of Insolvency Upheld in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5-5 et L. 625-8 du Code de commerce

These articles were violated by the lower court's decision regarding the basis for the management ban after the resolution of the continuation plan.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the operative part of the decision, setting aside the lower court's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5-5 et L. 625-8 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOFECO, mise en redressement judiciaire le 10 avril 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation ; que ce plan a été résolu, pour non-respect des conditions fixées, le 11 février 1992 ; que la liquidation a été prononcée le 10 mars suivant ;

Attendu que pour interdire pendant dix ans à M. X..., gérant de la société, de gérer toute entreprise, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements, postérieure à l'entrée en vigueur du plan ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle procédure avait été ouverte par résolution du plan de continuation de l'entreprise pour inexécution des engagements, et que, dès lors, la sanction de l'interdiction de gérer ne pouvait être fondée sur l'omission de faire dans le délai légal la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.