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01-21024 Généré par l'IA

Appeal on Employment Status and Insurance Repayment Rendered Moot by Prior Annulment

Numéro de cause 01-21024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a situation where an individual appealed a lower court decision regarding their employment status and repayment obligations to a primary health insurance fund, a decision which had already been partially overturned and remanded to a different appellate court by the same chamber of the Supreme Court in a prior ruling concerning the same underlying appellate decisions. The Court found that since the contested prior appellate judgments had been entirely annulled in their entirety following a separate appeal lodged by the individual with the social chamber, there was no longer any basis to rule on the current appeal, resulting in a decision of non-lieu à statuer (no need to rule).

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Employment Status and Insurance Repayment Rendered Moot by Prior Annulment: The Court found that since the contested prior appellate judgments had been entirely annulled in their entirety following a separate appeal lodged by the individual with the social chamber, there was no longer any basis to rule on the current appeal, resulting in a decision of non-lieu à statuer (no need to rule).

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel assurance maladie caisses d'assurance-maladie qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to reject a claim for costs.
Généré par l'IA
89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
17-26262
Case Involving Annulment of Prior Judgment and Moot Appeal on Insurance Payout Offset
20-21859
Appeal Rendered Moot by Subsequent Labor Court Judgment
89-40896
Moot Appeal Due to Prior Judgment
88-19363
Appeal Rendered Moot by Subsequent Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to reject a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de son désistement à l'encontre de la Caisse organic Ile-de-France, de la Caisse régionale des commerçants et industriels de l'Ile-de-France (CRCI), de la DRASS de Poitou-Charentes ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 7 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers des 25 avril 2000 et 23 janvier 2001, qui ont retenu que Mme X... n'était pas salariée pour la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, condamné celle-ci à rembourser une somme à la Caisse primaire d'assurance maladie et rejeté la demande reconventionnelle en remboursement des prestations versées jusqu'au 31 mai 1994, formée par la Caisse, a cassé ces décisions et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers ;

Attendu que Mme X... a introduit un pourvoi contre les mêmes arrêts devant la chambre sociale ; que ces arrêts ayant été annulés dans toutes leurs dispositions, il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.