Legislator Jurisprudence & Législation
01-21029 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement for Distant Hospitalization

Numéro de cause 01-21029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a lower court's decision that required a health insurance fund to cover hospitalization expenses based on the charges of a clinic located farther from the insured's home, as the insured chose to be treated at a more distant facility for a necessary surgery. The reviewing court reasoned that the lower court erred by finding the insured's choice was not based on personal preference, because the expert technical opinion established that the closer clinic possessed the necessary equipment to perform the required operation, meaning the insured should have been held to the responsibility tariff of the nearest facility under the relevant social security code articles.

Regeste Legislator

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Art. L.141-2, Art. R.162-21, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Fund Reimbursement for Distant Hospitalization: The reviewing court reasoned that the lower court erred by finding the insured's choice was not based on personal preference, because the expert technical opinion established that the closer clinic possessed the necessary equipment to perform the required operation, meaning the insured should have been held to the responsibility tariff of the nearest facility under the relevant social security code articles.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré caisses d'assurance-maladie assurance de responsabilité civile assurance maladie motivation sur le fond élection de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L.141-2
This article was cited in the reasoning leading up to the cassation, pertaining to the substantive law governing the CPAM's liability.
Art. R.162-21
This article was cited in the reasoning leading up to the cassation, pertaining to the substantive law governing the CPAM's liability.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court to decide not to remit the case after cassation.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for costs under this article.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders M. X... to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L.141-2

This article was cited in the reasoning leading up to the cassation, pertaining to the substantive law governing the CPAM's liability.

Art. R.162-21

This article was cited in the reasoning leading up to the cassation, pertaining to the substantive law governing the CPAM's liability.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court to decide not to remit the case after cassation.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for costs under this article.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders M. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L.141-2 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au tarif de responsabilité d'une clinique de Rodez, plus proche de son domicile, la prise en charge des frais d'hospitalisation engagés par M. X... qui a subi une intervention chirurgicale dans une clinique de Toulouse ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation sur la base de l'établissement de Toulouse, le Tribunal, statuant après expertise médicale technique, énonce que ce choix, guidé par la proposition du médecin traitant, ne répondait pas à des convenances personnelles, de sorte que l'intéressé ne devait pas se voir opposer le tarif de responsabilité de l'établissement de Rodez, plus proche de son domicile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'avis technique de l'expert que la clinique de Rodez possédait le plateau indispensable à la réalisation de l'opération subie par M. X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.