Social Security Authority v. Company on Chairman Remuneration and Collaborator Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security authority reassessed contributions for a company by including sums paid to its non-salaried chairman and spouse for personal expenses, as well as fees paid to collaborators. The lower court annulled the reassessment, reasoning that since the chairman was unpaid and her husband was only a shareholder, the relevant social security contribution statute did not apply; however, the High Court quashed this decision, holding that the chairman, as an affiliate of the general social security scheme, is presumed to receive remuneration subject to contributions unless the payments were proven to be justified professional expenses, and further finding the lower court failed to provide reasoning for annulling the reassessment concerning payments made to collaborators.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Authority v. Company on Chairman Remuneration and Collaborator Fees: The lower court annulled the reassessment, reasoning that since the chairman was unpaid and her husband was only a shareholder, the relevant social security contribution statute did not apply; however, the High Court quashed this decision, holding that the chairman, as an affiliate of the general social security scheme, is presumed to receive remuneration subject to contributions unless the payments were proven to be justified professional expenses, and further finding the lower court failed to provide reasoning for annulling the reassessment concerning payments made to collaborators.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that the lower court failed to correctly apply when assessing the social contributions due.
Cited because the lower court failed to provide reasons for annulling the reassessment regarding sums paid to collaborators.
Cited for the final order regarding the payment of legal fees (indemnité) by the condemned party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Drill France les sommes versées au président-directeur général non salarié de la société et à son conjoint en rémunération de dépenses personnelles, ainsi que des honoraires versés à des personnes collaborant avec la société ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 12ème du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 26 mai 1975 ;
Attendu que, pour annuler la décision de redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient qu'"il résulte des propres constatations de l'inspecteur que Mme X..., président-directeur général, n'est pas rétribuée et que son mari est seulement actionnaire, cette situation excluant l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale sur lequel se fonde le redressement" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le président-directeur général d'une société étant obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale, les sommes qui lui sont versées par la société sont réputées l'être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales, sans rechercher si les sommes litigieuses étaient versées à Mme X... et à son mari en remboursement de frais professionnels justifiés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le redressement portant sur les sommes versées à des personnes collaborant à la société, sans donner de motifs à sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle ;
Condamne la société Drill France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drill France à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 200 euros ; rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.