Appeal on Writ of Execution Implied Order Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing an order for payment, against which the deadline for opposition has passed, sought to challenge the order in cassation on the grounds that the names of the judges were inconsistently listed before and after the grant of the writ of execution, thereby violating the requirement for judgments to state the names of the deciding judges. The court dismissed the appeal as inadmissible because the ground raised did not specifically challenge the conditions under which the writ of execution was affixed to the order, which is the sole permissible ground for appeal in cassation when the ordinary opposition period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Writ of Execution Implied Order Inadmissible: The court dismissed the appeal as inadmissible because the ground raised did not specifically challenge the conditions under which the writ of execution was affixed to the order, which is the sole permissible ground for appeal in cassation when the ordinary opposition period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for examining the admissibility of the appeal on the court's own motion, which resulted in the declaration of inadmissibility.
This provision concerns the order imposing costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Toulouse, 17 avril 2000), d'avoir enjoint à la société d'exploitation Etablissements Bardou de payer diverses sommes à la société Planetcom, alors que tout jugement doit, à peine de nullité, comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que les mentions divergentes figurant sur l'ordonnance avant l'apposition de la formule exécutoire et sur celle revêtue de la formule exécutoire équivalent à une absence de mention du nom des juges ;
Mais attendu que ce moyen ne critiquant pas les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société d'exploitation Etablissements Bardou aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.