Appeal on Suspension of Provisional Execution of Commercial Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved an appeal seeking to stay the provisional execution of a commercial court judgment that ordered the payment of damages and the repair of a defective device. The First President of the Court of Appeal halted the provisional execution, arguing that the initial judges' justification for ordering it was too general and lacked demonstration. The highest court quashed this decision because the First President failed to examine whether the provisional execution risked causing manifestly excessive consequences, as required by procedural articles governing the suspension of provisional execution, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Suspension of Provisional Execution of Commercial Judgment: The First President of the Court of Appeal halted the provisional execution, arguing that the initial judges' justification for ordering it was too general and lacked demonstration. The highest court quashed this decision because the First President failed to examine whether the provisional execution risked causing manifestly excessive consequences, as required by procedural articles governing the suspension of provisional execution, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the reasoning that led to the cassation of the lower court's order regarding the stay of provisional execution.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président, que la société Martin a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ainsi qu'à mettre en conformité un appareil défectueux ;
Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire, le premier président retient que la motivation des premiers juges, pour ordonner l'exécution provisoire, est trop générale et ne comporte aucune démonstration ;
Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 août 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ,
Condamne la société Martin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.