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00-21322 Généré par l'IA

Merchants' Association v. Avoué (Taxable Costs Calculation)

Numéro de cause 00-21322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an order setting the taxable costs for a legal professional (avoué) in a dispute where a merchants' association was ordered to pay costs following a lower court judgment, arguing that the First President of the Court of Appeal erred by failing to review whether the multiple of the base unit used by the deciding panel's president to calculate the proportional fee was justified by the case's importance and difficulty, as required by the applicable decree.

Regeste Legislator

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l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCP Tardieu aux dépens; Merchants' Association v. Avoué (Taxable Costs Calculation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.

Mots-clés

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calcul des frais honoraires commandement de payer examen en cassation déductibilité des frais décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

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l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980
This article was violated by the lower court when assessing the fee calculation, leading to the cassation of the decision.
l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the underlying case, the cassation order itself does not explicitly cite Art. 699 in the dispositive section regarding the final ruling on costs or procedure of the Court of Cassation.
Condamne la SCP Tardieu aux dépens
The Court of Cassation explicitly ordered the defendant (SCP Tardieu) to pay the costs.
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09-70474
Taxation of Solicitor's Fees Lacking Specific Justification
03-18110
Costs Prescription Period for Legal Representatives
02-16472
Tax Authority v. Company in Judicial Liquidation (Costs of Proceedings)
09-13042
Court of Cassation Ruling on Proportional Legal Fee Calculation in Enforcement Proceedings
10-11585
Lawyer's Cost Appeal Taxation Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980

This article was violated by the lower court when assessing the fee calculation, leading to the cassation of the decision.

l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the underlying case, the cassation order itself does not explicitly cite Art. 699 in the dispositive section regarding the final ruling on costs or procedure of the Court of Cassation.

Condamne la SCP Tardieu aux dépens

The Court of Cassation explicitly ordered the defendant (SCP Tardieu) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des commerçants industriels et artisans de Nimes et du Gard, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 18 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Tardieu, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président, qu'un arrêt de la cour d'appel a, dans l'instance l'opposant à la société Euroloisirs, condamné l'Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard (UCIA) aux dépens et a accordé à la SCP Tardieu, avoué de la société Euroloisirs, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que l'UCIA a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Tardieu ;

Attendu que pour déclarer non fondée cette contestation, le premier président énonce que le multiple de l'unité de base qui a servi au calcul de l'émolument proportionnel a été fixé par le président lui-même de la formation qui a statué, eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer si le multiple de l'unité de base ainsi fixé était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCP Tardieu aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.