Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by two individuals against a decision from the Court of Appeal of Douai, where the appellants later formally withdrew their appeal by an act filed with the Court of Cassation on April 11, 2002, after the rapporteur had already filed their report on January 30, 2002. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and condemned them to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and condemned them to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that the withdrawal of the appeal must be recorded in a decision because it occurred after the report was filed.
Applied to reject the request made by the defendant concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Alain Y...,
2 / Mme Francine X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 octobre 2000, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements alors que le conseiller avait déposé son rapport le 30 janvier 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme Z... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.