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01-03235 Généré par l'IA

Guarantors' Nullity Claim Rejected After Debt Payment by Guarantee Society

Numéro de cause 01-03235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves guarantors who sought the nullity of their solidarity surety agreements for a real estate loan after the lending institution accelerated the loan due to borrower default and a mutual guarantee society paid the debt, subsequently suing the guarantors for reimbursement. The Supreme Court dismissed the appeal because the only civil penalty for the violation of the cited consumer protection statutes is the forfeiture of the right to interest, a sanction already imposed by the lower court, rendering the claim of nullity based on those statutes inoperative.

Regeste Legislator

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article L. 312-33 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Guarantors' Nullity Claim Rejected After Debt Payment by Guarantee Society: The Supreme Court dismissed the appeal because the only civil penalty for the violation of the cited consumer protection statutes is the forfeiture of the right to interest, a sanction already imposed by the lower court, rendering the claim of nullity based on those statutes inoperative.

Mots-clés

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intérêts de retard prêt et garantie responsabilité de la caution péremption du droit nullité du contrat caution

Dispositions légales citées

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article L. 312-33 du Code de la consommation
Attendu que, dès lors que la seule sanction civile aux manquements aux textes énoncés par l'article L. 312-33 du Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2001) a prononcé cette sanction, le moyen, en ses deux branches, est inopérant ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request of the appellants (époux X...) and order them to pay a sum to Socami Normandie.
REJETTE le pourvoi
This is the final decision regarding the appeal.
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23-15445
Guarantors' Nullity Claim on Appeal in Loan Guarantee Enforcement
99-21385
Guarantors' Claim for Restitution of Loan Guarantee Payments Denied Due to Lack of Lender Fraud or Gross Negligence
97-18099
Guarantors' Appeal on Loan Terms and Subrogation Rejected
21-25774
Guarantor Precluded from Claiming Loan Nullity After Failing to Contest Claim Admission in Insolvency Proceedings
97-18034
Guarantors' Appeal Dismissed in Bankruptcy Guarantee Enforcement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request of the appellants (époux X...) and order them to pay a sum to Socami Normandie.

REJETTE le pourvoi

This is the final decision regarding the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que, par acte sous seing privé en date du 4 août 1992, la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a consenti à M. et Mme Z... un prêt immobilier ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement solidaire de M. et Mme X..., souscrit par actes du 17 août 1992, et par un aval délivré par la société de caution mutuelle de Normandie ; que la BRED s'est prévalue, en raison de la défaillance des emprunteurs, de la déchéance du terme ; que la société de caution mutuelle de Normandie ayant réglé à la banque les sommes dues à raison de cette déchéance, a assigné les époux Z... ainsi que M. et Mme X... en remboursement des sommes acquittées auprès de la BRED ; que ces derniers ont conclu à la nullité des actes de cautionnement ;

Attendu que, dès lors que la seule sanction civile aux manquements aux textes énoncés par l'article L. 312-33 du Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2001) a prononcé cette sanction, le moyen, en ses deux branches, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Socami Normandie la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.