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01-02421 Généré par l'IA

Loan Agreement Joint Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 01-02421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a loan agreement for 95,000 francs, where the borrower and another party were jointly condemned to pay the principal amount plus interest after default. The appellant argued against the joint condemnation, but the Court found that the supporting documentation clearly established the second party's obligation as a solidary surety, rendering the appeal based on the joint borrower status inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Loan Agreement Joint Liability Appeal Rejection: The appellant argued against the joint condemnation, but the Court found that the supporting documentation clearly established the second party's obligation as a solidary surety, rendering the appeal based on the joint borrower status inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt intérêts de retard commandement de payer compte joint opposition au commandement de payer principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the condemned party to pay the costs.
Généré par l'IA
91-19503
Bank Loan Joint Liability Appeal Rejection
16-14180
Borrowers' Appeal on Loan Default, TEG Prescription, and Interest Capitalization Rejected
12-25849
Husband's Appeal on Joint Liability and Partial Payments Rejected
10/00822
Debt Repayment and Joint Liability Appeal
14-18706
Appeal Against Arbitral Award on Loan Agreement Validity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the condemned party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

This provision addresses the application of Article 700 CPC regarding legal fees requested by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que, suivant offre préalable en date du 12 mars 1999, la société Diac a consenti à M. Michel X... un prêt de 95 000 francs remboursable en 60 échéances mensuelles de 2 099,69 francs chacune ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 10 octobre 2000) d'avoir condamné M. X... et Mme Y... solidairement en qualité d'emprunteurs au paiement de la somme de 19 982,58 francs en principal outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 22 juin 1999 ;

Mais attendu qu'il résulte de la production de cette pièce que l'engagement de Mme Y... était un acte de caution solidaire, que dès lors le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.