Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60047 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 03-60047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had filed an appeal on January 23, 2003, against a judgment rendered by the Tribunal d'instance d'Ajaccio on January 14, 2003, subsequently declared a pure and simple withdrawal of their appeal after the filing of the report on February 12, 2003; consequently, the Court formally acknowledged this withdrawal and, exercising its discretion under the relevant procedural article concerning litigation costs, partially granted a related request, condemning the initial appellants to pay a specific sum to one of the opposing parties for their expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens avance de frais frais de déménagement modération des honoraires d'avocat retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for granting the requested discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
06-13387
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
02-16087
Withdrawal of Appeal and Costs Award
01-41279
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
96-22697
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for granting the requested discontinuance (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus le 23 janvier 2003 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le tribunal d'instance d'Ajaccio à leur préjudice et au profit de Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et F... ;

Qu'à la date du 18 février 2003, et postérieurement au 12 février 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. B... a présenté une demande de paiement par MM. X... et Y... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à M. B... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.