Bailiff Censure Sanction Upheld Against Legality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a disciplinary sanction of censure issued by the Chamber of Bailiffs of Paris, which was upheld by the appellate court, arguing that the basis for the sanction, relating to a lack of "prudence or delicacy," violated the principle of legality of offenses and penalties, and that the notification of charges failed to meet requirements under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the specific terms of the disciplinary ordinance applied were sufficiently precise and that the appellant had been duly informed of the facts, their qualification, and the potential penalties in compliance with procedural requirements, thereby rejecting both branches of the first ground of appeal and deeming the second ground inadmissible as it was raised for the first time before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 112-3 du Code pénal, article 112-3 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bailiff Censure Sanction Upheld Against Legality Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the specific terms of the disciplinary ordinance applied were sufficiently precise and that the appellant had been duly informed of the facts, their qualification, and the potential penalties in compliance with procedural requirements, thereby rejecting both branches of the first ground of appeal and deeming the second ground inadmissible as it was raised for the first time before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the decision by dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la chambre des huissiers de justice de Paris ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la censure devant la chambre assemblée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) a rejeté ce recours ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors :
1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que ni la prudence ni la délicatesse ne constituent des termes suffisamment précis pour servir de support à une condamnation disciplinaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'aurait pas légalement justifié sa décision, aurait violé les articles 112-3 du Code pénal, 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
2 / que M. X... avait le droit d'être informé dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause des accusations portées contre lui ainsi que des charges retenues à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 6-3 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;
Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux affirmations du moyen, l'article 112-3 du Code pénal n'est pas applicable à des poursuites engagées sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline de certains officiers publics ou ministériels, dont les juges du fond ont appliqué les termes suffisament précis en retenant que le
comportement de M. X... constituait un fait contraire à la délicatesse ; qu'ensuite il ressort des pièces de la procédure que M. X... a été avisé, par une citation qui lui a été délivrée le 7 avril 2000 pour une audience fixée au 27 avril 2000, des faits qui lui étaient reprochés ainsi que de leur qualification et des peines disciplinaires encourues et, ce, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 73-1302 du 28 décembre 1973 lequel répond aux exigences posées par l'article 6,3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., qui s'est abstenu devant la cour d'appel de soulever le moyen tiré de l'absence d'impartialité de la juridiction disciplinaire du premier degré, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.