Appeal Regarding Inadmissible Briefs and Interpretation of Unilateral Promise of Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision declaring newly filed briefs inadmissible because they introduced new arguments unrelated to the specific points the court had asked the parties to address upon reopening the debate, arguing that reopening automatically revoked the previous closure order. The Court of Cassation rejected this appeal, correctly holding that reopening the debate under the relevant procedural article does not automatically revoke the closure order when it is specifically intended to address defined questions, and thus the lower court was justified in finding the unrelated new arguments inadmissible. The court also upheld the lower court's determination that a private agreement should be interpreted as an irrevocable unilateral promise of sale based on the parties' intent, as illuminated by the testimony of the notary with whom the document was lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil, article 444 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissible Briefs and Interpretation of Unilateral Promise of Sale: The Court of Cassation rejected this appeal, correctly holding that reopening the debate under the relevant procedural article does not automatically revoke the closure order when it is specifically intended to address defined questions, and thus the lower court was justified in finding the unrelated new arguments inadmissible. The court also upheld the lower court's determination that a private agreement should be interpreted as an irrevocable unilateral promise of sale based on the parties' intent, as illuminated by the testimony of the notary with whom the document was lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's ruling concerning the inadmissibility of new arguments following the reopening of debates, which was ordered under this article.
This article was cited for the decision to reject the request for costs made by M. Cosino X... and to order him to pay a sum to the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Cosino X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées en son nom et en celui de Concetta Y... après un premier arrêt ordonnant la réouverture des débats sur une question, au motif que ces conclusions contenaient des moyens nouveaux sans lien avec les observations demandées, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 444, 910 et 784 du nouveau Code de procédure civile que la réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel emporte de droit, même sans décision expresse, la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit, contrairement à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée ; que, relevant que les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture et l'arrêt ordonnant la réouverture des débats contenaient des moyens nouveaux sans lien avec les observations demandées, il les a justement déclarées irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et son épouse, faisant naître au profit de M. Rocco Z... des droits dont l'exécution était différée jusqu'au décès de l'un ou l'autre des promettants et qui devait être réalisée par dation en paiement en contrepartie de la contribution apportée par M. Rocco Z... à la valeur de l'immeuble, en violation de l'article 1341 du Code civil en ce que la cour d'appel aurait déduit des déclarations d'un notaire la qualification qu'elle donne à l'acte ;
Mais attendu que c'est sans violer le texte précité que la cour d'appel n'a fait que restituer à cet acte son exacte qualification, compte tenu de la volonté exprimée à cet acte par ses auteurs, dans le contexte de l'opération, éclairé par le témoignage du notaire chez lequel ceux-ci l'avaient déposé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Cosino X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Cosino X... ; le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.