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02-10432 Généré par l'IA

Tenant Rent Arrears Dispute: Failure to Address Defense

Numéro de cause 02-10432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had ordered a tenant to pay arrears of rent and charges to a landlord, finding that the appellate court failed to respond to the tenant's specific arguments asserting that the landlord had not substantiated the amount of the claimed charges, which violated the procedural requirement to address all submissions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Rent Arrears Dispute: Failure to Address Defense: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer colocataire commandement de payer condition de recevabilité droit d'emption du preneur opposition tardive

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to arguments made by the appellant, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly used this article to reject the claim for legal fees presented by Mme X...
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93-14964
Tenant Abandonment and Failure to Deliver Leased Property
12-17965
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98-12814
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17-31641
Landlord/Tenant Dispute: Failure to Consider Final Submissions
89-18226
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to arguments made by the appellant, as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly used this article to reject the claim for legal fees presented by Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Lux Hôtel, preneuse à bail de locaux appartenant à Mme X..., à payer à celle-ci une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2001) retient qu'il apparaît, à l'examen des comptes, qu'il manque un semestre complet de loyers et de charges ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Lux Hôtel faisant valoir que Mme X... ne justifiait pas du montant des charges réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.