Public Housing Restoration Costs Quantification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of a lease, a public housing office demanded payment from a former tenant for the costs of restoring the premises; the tenant sued to annul this demand and recover funds, but the lower court upheld the landlord's claim by finding that expenses were incurred for clearing items left by a charity, cleaning, and repairs. The high court quashed the appellate decision because, by failing to quantify the precise amount of these restoration costs, the court of appeal did not satisfy the procedural requirement to specify its findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Housing Restoration Costs Quantification Dispute: The high court quashed the appellate decision because, by failing to quantify the precise amount of these restoration costs, the court of appeal did not satisfy the procedural requirement to specify its findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the main ground for cassating the appellate decision because it failed to properly quantify the incurred costs.
This provision was applied to condemn the losing party to pay a sum to the winning party for legal expenses incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2000), que suite à la résiliation du bail qui le liait à M. X..., l'Office public d'HLM de la communauté urbaine du Mans (l'OPHLM) a fait délivrer à son ancien locataire un commandement de payer une somme au titre de frais de remise en état des lieux ; que M. X... a assigné l'OPHLM aux fins, notamment, d'obtenir l'annulation de ce commandement et remboursement de sommes prélevées sur son compte ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que l'examen des pièces du dossier établit bien que le bailleur a dû exposer des frais pour vider l'appartement d'éléments que l'Institution Emmaüs, sollicitée par le locataire, n'avait pas emportés, pour assurer le nettoyage des lieux et pour effectuer divers travaux de remise en état ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans chiffrer le montant de ces frais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine du Mans à payer à M. X... la somme de 650 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.