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02-10127 Généré par l'IA

Possessory Action Timeliness Appeal

Numéro de cause 02-10127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had dismissed a possessory action as time-barred, based on the finding that the plaintiff's summons had been served in May 1993 for a disturbance noted in 1991, making the action exceed the one-year prescription period. The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the applicable civil code article by distorting the clear evidence in the record, which showed the summons was actually issued on April 23, 1992, thereby requiring the case to be referred to a different appellate court for retrial.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Timeliness Appeal: The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the applicable civil code article by distorting the clear evidence in the record, which showed the summons was actually issued on April 23, 1992, thereby requiring the case to be referred to a different appellate court for retrial.

Mots-clés

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citation à comparaître durée de l'infraction action mobilière moment du dépôt expertise juridique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
The Court of Cassation based the cassation on the misapplication of this article regarding the prescription of the possessory action.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the respondents (époux Y...) to pay a sum to the appellants for procedural costs incurred before the Court of Cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

The Court of Cassation based the cassation on the misapplication of this article regarding the prescription of the possessory action.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the respondents (époux Y...) to pay a sum to the appellants for procedural costs incurred before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action possessoire engagée par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001) retient que le trouble à la possession invoqué par les époux X... a été constaté courant 1991 et que l'assignation au fond a été délivrée le 27 mai 1993 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1992, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., divorcée X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.