Violation of Right to Public Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision because the national court failed to demonstrate in its ruling that it had summoned the appellant to the hearing and organized a public debate, thereby violating the appellant's right to a public hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, read in conjunction with relevant procedural articles. The court consequently quashed the decision and remanded the case to a differently composed national court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing: The court consequently quashed the decision and remanded the case to a differently composed national court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation due to lack of public hearing.
Cited alongside Article 6 to support the finding that the national court failed to organize public debates.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaqué que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettants de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu sur les deux autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.