Violation of Right to Public Hearing in Civil Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a decision because the lower court failed to demonstrate that it had summoned the appellant to the hearing or organized a public debate to allow the appellant to assert their claims, which constitutes a violation of the right of everyone to a public hearing guaranteed by Article 6, paragraph 1 of the European Convention on Human Rights, as well as relevant provisions of the Code of Civil Procedure. The case and parties were consequently referred back to the lower court, differently constituted, for a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing in Civil Procedure: The case and parties were consequently referred back to the lower court, differently constituted, for a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as a basis for finding that the national court violated the right to a public hearing, leading to the cassation of the decision.
The court cited these articles alongside the ECHR provision as a basis for finding that the national court violated the right to a public hearing, leading to the cassation of the decision.
This provision mandates the condemnation of the opposing party to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.