Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14759 Généré par l'IA

Capacity to Execute Holographic Will: Factual Findings Upheld

Numéro de cause 02-14759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal that challenged the lower court's factual finding that an individual lacked the necessary mental capacity when drafting an olographic will on a specific date, holding that the claim, disguised as an appeal for lack of legal basis under articles concerning contract validity and law enforcement, was merely an attempt to contest the judges' sovereign and reasoned assessment of the facts regarding the testator's state of mind at the time of execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Capacity to Execute Holographic Will: Factual Findings Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
testament olographe validité du testament capacité de contracter état de fait pertinent interprétation de l'arrêt constitutionnalité des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
03-20734
Appeal Regarding Holographic Will Validity and Testamentary Capacity
88-11921
Appeal Challenging Factual Assessment of Holographic Will Rejected
90-21343
Holographic Will Validity Appeal Rejected
87-16193
Holographic Will Validity: Burden of Proof in Mental Capacity Challenge
09-17436
Will Validity and Inheritance Rights Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 901, 967 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, motivée, des juges du fond qui ont estimé qu'Henri X... n'était plus sain d'esprit lorsqu'il avait rédigé un testament olographe le 17 novembre 1995 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.