Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-14639 Généré par l'IA

Insured's Claim for Tripled Payout Based on Assimilated Permanent Disability Rejected

Numéro de cause 01-14639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, having ceased all activity for three years following an accident, claimed a tripled insurance payout based on a policy provision equating three years of uninterrupted temporary incapacity to total permanent disability, and another clause tripling the capital for accident-related invalidity. The court of appeal granted the claim, finding both the three-year incapacity and the accident's origin justified the tripled capital. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the specific contract article stipulated that the assimilated permanent disability resulting from the three-year temporary incapacity only entitled the insured to the standard revalued capital, not the tripled amount reserved for permanent disability conclusively established as accident-related within one year of the event, concluding the lower court had misinterpreted the clear terms of the policy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Claim for Tripled Payout Based on Assimilated Permanent Disability Rejected: The court of appeal granted the claim, finding both the three-year incapacity and the accident's origin justified the tripled capital. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the specific contract article stipulated that the assimilated permanent disability resulting from the three-year temporary incapacity only entitled the insured to the standard revalued capital, not the tripled amount reserved for permanent disability conclusively established as accident-related within one year of the event, concluding the lower court had misinterpreted the clear terms of the policy.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité police d'assurance cas d'assurance cessation des prestations accident renaissance de la qualité d'assuré suppression de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the insurance policy regarding the tripled capital payment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request made by M. X... under this provision.
Généré par l'IA
93-20309
Insured v. Insurer: Contractual Interpretation of Disability Payouts
13/01448
Insured Recovers Disability Benefits After Appeal Over Vitiated Policy
96-21260
Insured's Claim for Disability Capital Barred by Limitation Period After Classification of Permanent Invalidity
06-18984
Cumulative Incapacity and Annuity Conversion Rights
20-20875
Insured Disability Benefits Threshold Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the insurance policy regarding the tripled capital payment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request made by M. X... under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe des Populaires d'Assurances (GPA) une convention de retraite et de prévoyance dont l'article 7 stipule qu'en cas d'invalidité permanente totale, la compagnie paye le capital revalorisé à l'assuré, que le capital est triplé lorsque l'invalidité est consécutive à un accident, le caractère permanent de l'invalidité devant être constatée dans un délai d'un an après l'accident, et que l'incapacité temporaire ininterrompue pendant trois ans est assimilée à l'invalidité permanente totale et donne lieu au paiement immédiat du capital revalorisé ; que M. X... ayant cessé toute activité pendant trois ans à la suite d'un accident, a sollicité le versement du capital triplé ;

Attendu que pour accueillir sa demande, la cour d'appel a relevé que l'assuré justifiait d'une incapacité temporaire ininterrompue supérieure à trois ans et que le capital devait être triplé en raison de l'origine accidentelle de l'invalidité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 7, l'assuré victime d'une incapacité temporaire totale d'une durée de trois ans assimilée à une invalidité ne peut prétendre qu'au capital revalorisé prévu en cas d'invalidité permanente totale et non à un capital triplé impliquant la constatation du caractère permanent de l'invalidité dans un délai d'un an après l'accident, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la police et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.