Lease Agreement Scope Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement where the appellant argued that certain garages were included, but the Court of Appeal determined they were not part of the lease because the lease agreement made no reference to them and no rent was paid for their occupation, a factual finding the high court deemed sovereign and sufficiently motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lease Agreement Scope Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was dismissed based on the reasoning concerning the scope of the lease agreement.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bail liant les parties ne faisait aucunement référence aux garages et relevé que M. X... ne payait aucun loyer en contrepartie de l'occupation de ceux-ci, la cour d'appel, sans se déterminer par un motif d'ordre général a souverainement retenu que ces garages ne faisaient pas partie du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.