Purchase Agreement Lack of Express Right of Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a purchase agreement that did not expressly mention a right of way over a specific parcel, finding that the dotted line on the accompanying plan was insufficient to establish such a right without explicit mention in the contract body, especially since the common predecessor had never intended to subject one subdivided parcel to the benefit of the other, and no legal servitude was invoked, meaning the appellant failed to prove any title for a servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 693 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Purchase Agreement Lack of Express Right of Way: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to order payment of legal fees based on this article.
This addresses the allocation of costs as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente litigieuse datée du 7 janvier 1986 ne faisait mention expresse d'aucun droit de passage sur la parcelle n° 194, que M. X... ne pouvait sérieusement considérer le trait figurant en pointillé sur le plan joint à cette promesse, comme la matérialisation d'un droit de passage à son profit, alors que le bénéfice d'un tel droit n'était pas repris dans le corps même du texte de manière explicite et que l'annexion dudit plan, tel qu'indiqué dans la promesse, n'avait d'autre utilité que de matérialiser l'immeuble à vendre, qu'en outre, et sur le fondement de l'article 693 du Code civil, il ressortait des pièces du dossier que l'auteur commun, M. Y..., n'avait jamais eu la volonté d'assujettir l'un des fonds issus de la division au profit de l'autre et qu'aucune servitude légale n'était invoquée, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à ce que le fonds sur lequel le passage devant être établi aurait été la propriété d'un tiers, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. X... ne justifiait d'aucun titre de servitudes ;
Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer ni sur la demande d'annulation sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, formulée par M. X... dans sa déclaration de pourvoi, sans qu'aucun moyen ait été présenté précisant, conformément aux prescritpions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, en quoi l'arrêt attaqué et l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre d'accusation, du 22 juin 1995, encouraient le reproche allégué, ni sur les moyens contenus dans le mémoire "complémentaire" en demande et dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.