Insurer's Failure to Produce Insurance Policy Bars Legal Subrogation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a lower court's decision to declare a claim inadmissible, where an insurer, claiming legal subrogation after indemnifying its policyholder for damages from a theft, failed to produce the insurance policy to justify that the payment constituted an "indemnity of insurance" as required by the Insurance Code to establish its legal subrogation into the policyholder's rights against the defendant. The appellate court was deemed correct in upholding the inadmissibility because the insurer's failure to produce the policy prevented it from proving the requisite basis for subrogation against the party sought to be held liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-12 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Failure to Produce Insurance Policy Bars Legal Subrogation Claim: The appellate court was deemed correct in upholding the inadmissibility because the insurer's failure to produce the policy prevented it from proving the requisite basis for subrogation against the party sought to be held liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain why the lower court was correct to reject the claim based on lack of proof of insurance policy, which is fundamental to the subrogation claim upheld by the rejection of the appeal.
Applied to order the losing parties to pay a specified sum to the winning parties for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Cointreau et à la société The Pierre B... company du désistement de leur pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Cigna insurance, devenue la société Ace insurance, soutenait explicitement, aux termes de ses conclusions d'appel, qu'ayant indemnisé son assuré du préjudice qu'il avait subi, elle se trouvait "légalement subrogée" dans les droits et actions de celui-ci ;
que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) a déclaré irrecevable la demande en retenant que c'était à juste titre que la société Transports Poirier avait opposé à la compagnie Cigna, qui réclamait seule l'indemnisation des conséquences dommageables du vol litigieux, le fait que, n'ayant pas produit la police d'assurance, elle ne justifiait pas que son paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité "d'indemnité d'assurance" visée par l'article L. 121-12 du Code des assurances, et, en conséquence, la subroger légalement dans les droits de la société X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les griefs des troisième et quatrième branches du moyen, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ace insurance et la société Francesco X... à payer à la société Transports Poirier la somme de 2 000 euros et à la Caisse mutuelle d'assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.