Wife's Appeal Dismissed Due to Inconsistent Claims on Portfolio Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife, separated as to property, appealed a decision that rejected her claim for payment from her husband representing the value of a brokerage portfolio he sold, arguing the portfolio was an indivisible asset. The Supreme Court dismissed the appeal because the wife's legal argument on appeal—that the asset was jointly owned (indivis)—contradicted her prior factual assertion to the lower courts that the portfolio originated from her father's succession and was thus her separate property, rendering the appeal inadmissible due to inconsistency in legal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal Dismissed Due to Inconsistent Claims on Portfolio Ownership: The Supreme Court dismissed the appeal because the wife's legal argument on appeal—that the asset was jointly owned (indivis)—contradicted her prior factual assertion to the lower courts that the portfolio originated from her father's succession and was thus her separate property, rendering the appeal inadmissible due to inconsistency in legal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request presented by M. X... concerning costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., séparée de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement par M. X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ;
Attendu que le moyen, qui soutient en ses trois branches que le portefeuille de courtage est un bien indivis, est contraire à la thèse de la femme qui soutenait devant les juges du fond que ce bien provenait de la succession de son père et qu'il s'agissait d'un propre ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.