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01-13598 Généré par l'IA

Civil Society Profit Distribution Dispute and Statute of Limitations

Numéro de cause 01-13598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision ordering two members of a professional civil society to pay damages to a third member for unfairly distributing profits between 1991 and 1995 contrary to the partnership's equal sharing statutes. The appellate court's ruling was deemed legally justified because a 1989 document purporting to modify profit sharing lacked clear evidence of consent from all parties to deviate from the statutory rule, and the resulting abnormal limitations on the aggrieved member's profit share constituted a contractual fault requiring compensation, with the court also correctly rejecting the argument that the claim was barred by the five-year statute of limitations as the exact profit amounts were not known to the claimant until the end of each fiscal year.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Society Profit Distribution Dispute and Statute of Limitations: The appellate court's ruling was deemed legally justified because a 1989 document purporting to modify profit sharing lacked clear evidence of consent from all parties to deviate from the statutory rule, and the resulting abnormal limitations on the aggrieved member's profit share constituted a contractual fault requiring compensation, with the court also correctly rejecting the argument that the claim was barred by the five-year statute of limitations as the exact profit amounts were not known to the claimant until the end of each fiscal year.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels contestation civile délais de prescription droit au gain société civile professionnelle intéressement des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for costs under this article.
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84-13010
Cooperative Civil Society's Standing to Claim Damages for Loss of Enjoyment
21-22455
Profit-Sharing Claim Statute of Limitations Dispute
02-30808
Social Fund Debt Collection Statute of Limitations Ruling
90-19626
Commune Liability for Association Social Debts Upheld
15-23456
Corporate Dissolution and Damages Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins, créée en 1980, s'est poursuivie entre MM. X..., Y... et Z... ;

qu'au titre d'un accord en date du 29 juin 1989, allégué entre ceux-ci pour prendre effet au 1er janvier 1990, une répartition des bénéfices non conforme au principe égalitaire prévu par les statuts est intervenue de 1991 à 1995 et dans des conditions préjudiciables à M. Y... ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, tels qu'exposés à l'appui du pourvoi de M. Z... et reproduits en annexe :

Attendu que pour condamner MM. X... et Z... à payer respectivement 455 644 francs et 876 518 francs à M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2001) relève que le document modificatif du 29 juin 1989 se présente comme une simple demande de M. X..., n'énonce pas la réduction des bénéfices de M. Y... au profit des deux autres associés et que, pas davantage que les comptes consécutifs, il n'a fait l'objet d'une quelconque ratification ou approbation; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié ses appréciations selon lesquelles, d'une part, les simples signatures apposées sur le document litigieux, sans aucune autre mention manuscrite ou marque d'approbation, ne suffisaient pas à rendre certain et efficace le consentement de MM. Y... et Z... d'adhérer à la mise à l'écart de la règle statutaire du partage égalitaire, et d'autre part, MM. X... et Z..., en limitant anormalement leurs reversements d'honoraires à M. Y... avaient commis, envers lui et dans l'exécution de leurs obligations d'associés, une faute contractuelle dont ils devaient réparation ; que les griefs sont inopérants ;

Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit :

Attendu que pour écarter la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, l'arrêt énonce exactement que cette disposition est sans application en l'espèce, le bénéfice à revenir, nécessairement variable, voire éventuel, et déterminé seulement en fin d'exercice annuel, dépendant nécessairement d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.