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01-13593 Généré par l'IA

Directors v. Producer: Co-Authorship and Creative Control Dispute

Numéro de cause 01-13593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Employees who were listed as directors on commercially distributed videograms sued their employer and the co-producer, seeking patrimonial rights, but the lower court denied them co-author status and dismissed their claims, reasoning that the producer dictated the final script, editing, rhythm, and commentary, demonstrating that the employees were merely executors of the producer's will, thereby overcoming the presumption of co-authorship under intellectual property law due to the producer's control over all creative aspects based on an established model cassette and contractual obligations requiring adherence to modifications.

Regeste Legislator

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article L. 113-7 5 du Code de la propriété intellectuelle, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Directors v. Producer: Co-Authorship and Creative Control Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Mots-clés

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auteur droits et obligations contractuels oeuvre protégée par le droit d'auteur crédit documentaire assurance de film responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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article L. 113-7 5 du Code de la propriété intellectuelle
The court upheld the lower court's finding that the presumption of co-authorship under this article was rebutted.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
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07/05899
Filmmaker v. Director and Production Companies (Copyright Infringement)
22-24639
Producer v. University: Copyright and Contractual Rights over Film Rushes
96-17395
Co-Producer Exploitation Receipts Assignment Dispute
JURITEXT000006950035
Production Company v. Author/Director (Contract Dispute over Documentary)
07/04198
Joint Authorship of Unfinished Documentary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-7 5 du Code de la propriété intellectuelle

The court upheld the lower court's finding that the presumption of co-authorship under this article was rebutted.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. Y..., Mmes Z..., A..., B... (les consorts Y...), salariés de la société Charnelu vidéo visite, et dont les noms figurent comme réalisateurs sur les génériques de vidéogrammes consacrés à plusieurs régions de France et commercialisés, ont assigné leur employeur et la société des Editions Atlas, coproducteurs de la série, en détermination et versement de droits patrimoniaux ;

Attendu que pour dénier aux consorts Y... la qualité de coauteur et les débouter, l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1999) relève que la société des Editions Atlas avait dès l'origine remis à la société Charnelu vidéo visite une cassette achevée et testée auprès de la clientèle potentielle, afin qu'elle servît de modèle pour la réalisation des vidéogrammes attendus, lesquels devaient s'intégrer parfaitement dans une collection uniforme fournissant au spectateur une identité de sources d'intérêts et de repères historiques, géographiques, artistiques, économiques et autres ; que, de par le contrat de commande, les réalisateurs étaient tenus de répondre à toutes les demandes de modifications, ajouts ou suppressions portant sur les éléments du film, et qu'à ce titre, certains projets avaient été refusés, et que tous avaient fait l'objet de corrections ; qu'ainsi la maîtrise du scénario définitif, du découpage, du rythme, du contenu du commentaire et en général de tout ce qui marque la liberté créatrice et la personnalité de l'auteur échappait aux consorts Y..., rendus simples exécutants de la volonté du producteur ; que, par ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les consorts Y... dans le détail des critiques faites aux projets de vidéogrammes considérés un par un, a légalement justifié sa décision de tenir pour rapportée la preuve contraire à la présomption de l'article L. 113-7 5 du Code de la propriété intellectuelle, et d'écarter la qualification d'oeuvre de collaboration ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Editions Atlas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.